Mentions légales

Conditions générales de vente

Préambule :

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 : Principes

Les présentes conditions générales expriment les obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de biens et services dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont à disposition en ligne ou communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 13 mai 2019.

 

Article 2 : Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens, produits et services proposés par la société Broadcast Architech.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 3 : La commande

L’acheteur passe sa commande à partir d’un bon de commande figurant sur le devis formalisé remis par Broadcast Architech.

L’acheteur est réputé accepter les présentes conditions dès que le bon de commande signé par celui-ci est réceptionné par Broadcast Architech qui lui en accusera réception.

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par virement bancaire ou tout autre moyen réputé semblable.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème relatif au compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

-appeler le numéro suivant : +33 1 49 21 2000 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 19h.

-envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@b-architech.com.

 

 

 

Article 5 : Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite au plus tard le jour de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Article 6 : preuve de la transaction

Les informations conservées dans les systèmes informatiques du vendeur dont le niveau de sécurité est conforme avec les dispositions légales en vigueur, pourront faire office de preuves non opposables des communications passées, des commandes réalisées et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande, des factures et des éléments financiers est effectué de façon fiable dans un environnement sécurisé de telle façon que ces derniers puissent être produits au titre de preuve le cas échéant.

 

Article 7 : Informations sur les produits

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le bon de commande. Ils sont indiqués comme vendus et expédiés ou livrés par Broadcast Architech.

Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions serait découvertes, la responsabilité de Broadcast Architech ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La société Broadcast Architech se réserve le droit de faire évoluer les descriptions de ses des produits sans préavis.

 

Article 8 : Prix

Calcul

Broadcast Architech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués clairement avant la validation de la commande s’il y a lieu. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.

Acompte

Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Financement

Lors du processus de commande, l’acheteur peut souhaiter de régler sa facture au moyen d’un financement avec l’un des partenaires financiers de Broadcast Architech. L’acheteur sera alors mis en relation avec ce dit partenaire. Le contrat de financement est alors indépendant de la vente et la responsabilité de Broadcast Architech ne pourra être engagée.

Réduction de prix

Tous les prix sont sujets à des changements sans prévis. Broadcast Architech peut proposer occasionnellement des prix promotionnels sous forme d’incitatifs ou d’opportunités limitées dans le temps pour les achats éligibles effectués au cours de la période couverte par la promotion. En raison du caractère temporel et promotionnel de ces évènements, Broadcast Architech n’est pas en mesure d’offrir une protection ni de prix ni de remise ou des remises rétroactives pour des achats antérieurs en cas de réduction de prix ou d’offre promotionnelle.

 

Article 9 : Mode de paiement

Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement se fait uniquement par virement ou tout autre moyen réputé semblable sur le compte de Broadcast Architech. L’acheteur doit joindre son règlement au bon de commande sauf accord. Si accord il y a, il sera formellement stipulé sur le bon de commande ou à défaut confirmé par écrit par Broadcast Architech. Broadcast Architech se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute prestation de service et toute livraison en cas de non-paiement. Broadcast Architech se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Broadcast Architech a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer son déroulement en toute sécurité. Aucune personne ne peu utiliser les coordonnées bancaires d’une autre à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser à Broadcast Architech, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile par courriel ou par télécopie. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Broadcast Architech des pièces envoyées.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Broadcast Architech, sans préjudice de toute autre action que Broadcast Architech serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

 

Article 10 : Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées, les délais de livraison seront ceux indiqués sur le bon de commande. Les délais d’expédition ou de livraison sur site courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.

Pour toute livraison en dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaliser afin d’obtenir un délai spécifique.

En cas de retard dû au transport, la responsabilité de Broadcast Architech ne pourra être engagée, et ce, pour quelle qu’en soit la cause. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

 

Article 11 : modalité de livraison

La livraison ou l’exécution de la prestation n’est faite qu’après confirmation du paiement.

Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par Broadcast Architech du bon de commande.

Tout retard supérieur de 3 jours ouvrés pourra entrainer la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Broadcast Architech pourra suspendre ou annuler la vente.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Les prestations sont exécutées à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son bon déroulement. Tout colis renvoyé à Broadcast Architech à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, si celles-ci sont différentes, en le précisant lors de la commande.

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si des produits nécessitent d’être renvoyés à Broadcast Architech, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Broadcast Architech dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…).

 

Article 12 : Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de Broadcast Architech le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation portant sur la livraison et/ou la non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, soit :

-en contactant Broadcast Architech au 01 49 21 2000

-en utilisant l’adresse info@b-architech.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Broadcast Architech de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 

Article 13 : Garantie des produits

Broadcast Architech garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas ou la responsabilité de Broadcast Architech serait retenue, la garantie de Broadcast Architech serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

 

Article 14 : Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code la consommation.

 

Article 15 : Force Majeure

Toute circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeur tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts engagés raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur substance et leur portée.

 

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution aimable à tout différend qui pourrait naitre de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les paries soumettront le litige au tribunal de Commerce compétent.